COVID-19 : Ouvertures des Demandes auprès du Fond de Solidarité  

Depuis le 31 mars, il est désormais possible de faire une demande d’aide auprès du fond de solidarité, à partir de votre espace particulier (et non professionnel) sur le site des impôts.


Ce dernier a été mis à disposition par le gouvernement. 

ATTENTION, vous avez jusqu’au 30 avril pour le mois de mars et jusqu'au 31 mai pour le mois d'avril pour déposer votre demande. 

Voici les conditions à remplir pour être éligible :

·  Votre activité doit avoir démarré avant le 1er février 2020. 

·  Vous devez avoir déjà déclaré au moins une fois le chiffre d'affaires de votre activité.

·  Votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 1 million d'euros et votre bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€. 

·  Votre activité doit être en arrêt :

o    pour raison sanitaire suite à l’interdiction  d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 

o    OU votre chiffre d’affaire connaît une baisse significative (au moins 50% de baisse entre mars 2019 et mars 2020)

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide dans les trois cas suivants :

·  Vous êtes retraité ou titulaire d’une pension de vieillesse 

·  Vous êtes salarié à temps plein et travailleur indépendant (l’aide est cumulable en cas de temps partiel, ou pour les fonctionnaires, intérimaires et ceux qui sont aux ARE/ ASS / Prime d’Activité / RSA)

Vous avez perçu des indemnités journalières supérieures à 800€ euros sur le mois de mars 2020.


Une prime pouvant aller jusqu’à 1500 € versé directement par la DGFIP. 
Par exemple si  la baisse de votre CA est de 800.00 € on vous versera 800.00 et non 1500.00 € puisque cette prime vient compenser votre perte. Si votre CA était de 4500.00 € en mars 2019 et de 500.00 € en mars 2020 vous pourrez bénéficier de de 1500.00 € maximum.


Premier cas pour les Autoentreprises : 

Votre RIB est un RIB perso et les services des impôts vous demandent un RIB  pro. Si votre CA était inférieur à 10 000 euros vous n’aviez pas l’obligation d’ouvrir un compte pour votre activité. Vous pouvez donc poliment expliquer ce détail. 

Le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle si son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives.

L'utilisation d'un compte dédié est fortement recommandée même en-dessous de ce chiffre d'affaires.

Deuxième cas : Votre CA pour mars 2019 était de 0 euro ou vous avez créé votre entreprise après mars 2019. Pas de panique vous pouvez demander l’aide.  Il vous suffit de calculer votre CA depuis la création de votre autoentreprise et de faire la moyenne mensuelle.

Si votre CA est de 900 € par mois en moyenne et qu’il tombe à 300 € en mars 2020 vous pouvez demander 600 € pour compenser la perte. Si vous avez perdu 50 % de votre chiffre vous êtes  éligibles.

Troisième cas : Vous avez créé votre AE avant mars 2019 mais pour des raisons personnelles ( maladie, congé maternité) votre CA de mars 2019 était de 0 €. Pas de souci, il vous suffit de calculer votre CA moyen entre avril 2019 et février 2020 et de faire la moyenne mensuelle. Si vous avez perdu 50 % de votre chiffre vous êtes éligibles.

Quatrième cas : Vous avez subi une interdiction administrative d’accueil du public. Vous êtes éligible.

Surtout faites les démarches car il y a encore avril, mai et peut être juin. Envoyez des e-mails ne téléphonez pas, les écrits restent les paroles s’envolent.

Exceptionnellement,  si vous avez des questions concernant ces primes contactez-nous sur infoaemgi@gmail.com  Nous ne facturerons pas de consultations jusqu’au 30 avril 2020.

Nous posterons d’autres informations sur notre page FACEBOOK. Bon courage et ne lâchez rien !!!